CADA · Avis — 30 janvier 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) sur les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels datant du 29 mars 2016.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.