CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sous forme dématérialisée, de tous accords, arrêtés, contrats, conventions, décisions, délibérations, ordres de virements, ou autres, témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour, au profit du Réseau Initiative Publique (RIP) tarnais, émanant de l'Europe (UE), de tout service de l'Etat (FSN, France Très Haut Débit et autres), ainsi que de la Région Occitanie, si l'intervention est conjointe, dans le cadre du projet de délégation de service public concernant le réseau d’initiative public (RIP) du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la direction régionale des finances publiques d'Occitanie ne détenait aucun document correspondant à l'objet de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.