CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des correspondances échangées avec la mairie de Mellé à la suite de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014 non soumise au prélèvement à la source.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas, aucune correspondance n'ayant été échangée entre la mairie de Mellé et le service vérificateur, qui s'est exclusivement fondé, pour établir les impositions mises à la charge de Madame X, sur les informations déclarées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.