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CADA · Avis — 30 janvier 2020
- ECLI
- CADA:20193764
- Date
- 30 janvier 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie de janvier 2017 (code 200286).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie de janvier 2017 (code 200286). En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 janvier 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel