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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20193867
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente au titre des exercices 2014 et 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente au titre des exercices 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis par courrier du 12 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193867
Données disponibles
- Texte intégral