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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20193951
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention de Val de Reuil.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention de Val de Reuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel