CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public intitulé « Recyclage des matériaux de voirie » :
1) le rapport d'analyse des offres, sans occultation excessive, comprenant les informations ci-dessous : 
a) les règles de notation des critères autres que le prix (Article IV - 3) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
b) les règles de notation du critère prix (article IV - 3) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
c) les 8 familles de prix que comporte l'offre financière (article IV - 4) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
d) l'analyse financière de l'offre de la SAS X (article IV -4 ) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
e) l'analyse du critère n° 2 de l'offre de la SAS X (article IV - 4) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
2) tous les éléments de notation et de classement ;
3) la pièce précisant la méthode de notation des offres, particulièrement concernant le critère n° 2 ;
4) l'offre de prix globale de l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 19 février 2020, dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.