CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16 de Marseille le 10 janvier 2019, demandés par lettre 754-SD du 7 novembre 2018, à la suite de sa réclamation relative à la prise en compte de ses frais réels pour le calcul de ses impôts sur les revenus 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par lettre recommandée réceptionnée le 30 août 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.