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CADA · Avis — 16 juillet 2020
- ECLI
- CADA:20194095
- Date
- 16 juillet 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X né en 1939 à Elingare (Sénégal) père de son client né le X à Dakar (Sénégal)
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X, né en 1939 à Elingare (Sénégal), père de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2020 dont il joint une copie, communiqué à Maître X, la déclaration d'acquisition sollicitée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 juillet 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel