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CADA · Avis — 20 février 2020
- ECLI
- CADA:20194163
- Date
- 20 février 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez Pradel au 168 rue Ordener 75018 Paris : 1) le permis d'exploitation ; 2) la déclaration préalabledéposée par la société NCL.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez Pradel au 168 rue Ordener 75018 Paris : 1) le permis d'exploitation ; 2) la déclaration préalable déposée par la société NCL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel