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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194258
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation de service public passée avec la société STREETEO pour la gestion du stationnement payant à Paris, ainsi que ses annexes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation de service public passée avec la société STREETEO pour la gestion du stationnement payant à Paris, ainsi que ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel