CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de feu son père Monsieur X, fils de X et de X né présumé en 1911à Ouled Bouderhem (Algérie), département de Constantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'après recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, les documents demandés n'ont pas été trouvés. 

Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.