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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194274
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de son appel téléphonique au 17.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son appel téléphonique au 17. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courriel du 21 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel