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CADA · Avis — 20 février 2020
- ECLI
- CADA:20194377
- Date
- 20 février 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de la copie de la décision concernant son client prise postérieurement à la séance de la commission de réforme du 9 novembre 2018.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision concernant son client prise postérieurement à la séance de la commission de réforme du 9 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents répondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 février dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel