CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ;
2) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente dans sa séance du 9 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, par courriers électroniques du 31 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.