CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement établis par le maire de Saint-Jean d'Eval avec les justificatifs des recettes et dépenses depuis 2013, concernant le paiement des taxes foncières de la section de Poux, Le Mas et La Séjole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de ce que la notion de bordereaux de paiement n’existait pas, seuls des bordereaux de mandats permettant au comptable d’effectuer le paiement et, d'autre part, de ce que les avis d'imposition des taxes foncières des sections de Poux, de Le MAS et de La Sejole de 2014 à 2018 et les bordereaux de mandats ayant permis de les prendre en charge par le comptable public, ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 janvier 2020. Il a également informé la commission de ce que seul le certificat que le comptable public a adressé, à Madame X, le 11 septembre 2019 par lequel il attestait et certifiait que la commune de Saint-Jean-en-Val avait payé les taxes foncières des sections prouvait que la commune de Saint Jean-en-Val était à jour de ses obligations fiscales. La commission ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.