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CADA · Avis — 12 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194645
- Date
- 12 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du contrat passé avec la société X, indiquant le coût kilométrique du transfert d'un scooter de 50 cm3 et le coût quotidien de son gardiennage.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat passé avec la société X, indiquant le coût kilométrique du transfert d'un scooter de 50 cm3 et le coût quotidien de son gardiennage. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel