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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194712
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du demandeur, ayant abouti à un arrêté ministériel de suspension professionnelle de neuf mois en date du 24 juillet 2018.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant abouti à un arrêté ministériel de suspension professionnelle de neuf mois en date du 24 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel