CADA · Avis — 12 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté n° 2019P150804 du 3 juillet 2019 de la ville de Paris interdisant la circulation des véhicules motorisés sur un tronçon de la route de Suresnes, des éléments concernant les réunions de travail organisées avec les concessionnaires concernés, mentionnées dans le courrier du 13 juin 2019.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents en sa possession répondant à la demande, dont elle donne le détail, ont été adressés au maire de Suresnes par courrier électronique du 14 février 2020, dont elle joint une copie. La commission déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.