CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la liste des comptes-rendus et des rapports d'interventions effectuées par la gendarmerie au domicile de sa cliente à compter de décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le seul compte rendu existant relatif à une intervention de la gendarmerie ayant eu lieu le 11 avril 2019 avait été transmis à Maître X par courrier du 9 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.