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CADA · Avis — 2 avril 2020
- ECLI
- CADA:20194886
- Date
- 2 avril 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées à son encontre.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'intéressé avait été invité à venir consulter son dossier suivant un calendrier de rendez-vous prévu à cet effet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel