CADA · Avis — 2 avril 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.