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CADA · Avis — 20 février 2020
- ECLI
- CADA:20194960
- Date
- 20 février 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de l'article 23.3 du contrat de concession de service signé le 16 mai 2019.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de l'article 23.3 du contrat de concession de service signé le 16 mai 2019. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, estime que la communication du document sollicité, relatif à une garantie bancaire accordée, porterait atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel