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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20194996
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée n° X et mentionnée dans le relevé d’information intégral de son permis de conduire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée n° X et mentionnée dans le relevé d’information intégral de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 18 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194996
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel