CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) la procuration sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27 juillet et du 2 août 2005 dans le cadre de la succession de sa mère ;
2) l'attestation immobilière concernant la donation faite par son père, X, en date du 22 décembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'a pas pu être retrouvé et que ses services ne disposent pas du document mentionné au point 2) dans la mesure où aucune attestation immobilière n'est émise dans le cadre d'une donation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.