CADAAvis
CADA · Avis — 20 février 2020
- ECLI
- CADA:20195064
- Date
- 20 février 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Paris — Envoi d'une copie intégrale, et non simple consultation sur place ou en ligne, de l'acte de naissance de Madame X né le X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande d’envoi d'une copie intégrale, et non simple consultation sur place ou en ligne, de l'acte de naissance de Madame X né le X. La commission relève que l’acte sollicité, librement communicable, a fait l’objet d’une campagne de numérisation et de mise en ligne sur internet par les Archives de Paris. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique » et estime en conséquence que la maire de Paris était fondée à ne pas répondre favorablement à la demande dont elle a été saisie. La commission déclare, par suite, la demande irrecevable, et invite Monsieur X à faire usage de la possibilité offerte par l’administration d’accéder par internet à l’acte sollicité, le cas échéant au moyen des bornes d'accès en libre service.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel