CADA · Avis — 30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du taux d'invalidité et d'incapacité permanente qui a été retenu à son égard, au regard de sa pathologie, par la médecine statutaire suite à l'expertise du docteur X, qui l'a reconnue inapte à tout poste et émis un avis favorable pour la retraite anticipée pour invalidité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document mentionnant ce taux avait été transmis à Madame X par courrier du 22 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.