CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d’une visite de l’architecte de sécurité qui a constaté la présence de microfissures non significatives dans son logement :
1) l’entier dossier de la direction du logement et de l’habitat - service technique de l'habitat, référencé « Immeuble sis X » ;
2) la copie de la réponse du syndic de copropriété mis en demeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier du 28 février 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier et des documents joints en annexe, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.