CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par tout moyen à votre convenance, des documents suivants, relatifs à l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul :
1) l'intégralité du courrier référencé 48 SI, reçu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2018 ;
2) l'avis de passage du facteur afférent.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.