CADA · Avis — 23 avril 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement audio de son appel au service secours 17 du 11 octobre 2019 à la suite duquel une ambulance a été dépêchée à son domicile pour le conduire à l’hôpital du Mans

En l'absence de réponse du  ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés. La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La commission, qui comprend de la demande que Monsieur X cherche à obtenir communication de l'appel qu'il a lui même passé au service de secours, estime que l'enregistrement lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il ne peut comporter que des informations qu'il a lui-même fournies. Elle émet donc un avis favorable.