CADA · Avis — 23 avril 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la note établie par le service zonal du renseignement territorial (SZRT) d'Ille-et-Vilaine précisant que « la communauté de vie n'avait pu être vérifiée à domicile malgré plusieurs tentatives de visites », dont la sous-direction de l'accès à la nationalité française disposerait concernant son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité. Elle estime cependant qu'il est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d°) du II de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.