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CADA · Avis — 23 avril 2020
- ECLI
- CADA:20195500
- Date
- 23 avril 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication du compte rendu de visite du service technique de l'habitat pour logement indécent.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte rendu de visite du service technique de l'habitat pour logement indécent. La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, constate qu'une réponse a été adressée à l'intéressé, par courrier électronique du 2 mars 2020, lui précisant les désordres constatés lors de la visite de son logement intervenue le 5 septembre 2019 et les suites réservées à ces constats. La commission, qui comprend que ce courriel constitue l'unique compte rendu réalisé à la suite de cette visite ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel