CADA · Avis — 23 avril 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge civil, des locataires de son client :
1) les propositions de relogement formées par l’État à l'égard des locataires depuis le 11 août 2016 ;
2) les réponses des locataires à la suite de ces propositions de relogement depuis le 11 août 2016 ;
3) la décision de la commission de médiation.

La commission estime que ces documents administratifs relèvent du secret de la vie privée et qu'ils ne sont, dans le cadre du droit d'accès fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'aux personnes intéressées, en l'espèce les locataires, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle ne peut, en conséquence, qu'émettre un avis défavorable.