CADAAvisAnnulation
CADA · Avis — 25 juin 2020
- ECLI
- CADA:20195537
- Date
- 25 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant l'année 2012 portant notification de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nu.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant l'année 2012 portant notification de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195537
Données disponibles
- Texte intégral