CADA · Avis — 23 avril 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père décédé, Monsieur X, né en 1924 à Douar Baghai, wilaya de Khenchela (Algérie).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document sollicité, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit, si cette personne est décédée, un ayant droit direct, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La communication est alors possible dans la seule mesure où ce document est nécessaire à la poursuite de l'objectif évoqué.

Sous les réserves précédemment évoquées, et à condition que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant-droit de Monsieur X, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.