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CADA · Avis — 16 juillet 2020
- ECLI
- CADA:20195645
- Date
- 16 juillet 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine, le matin du 12 juin 2019 à l'EHPAD l'Orangerie situé au 10 rue Fouilloux (Ivry-sur-seine) suite à l'agression subie par sa mère Madame XX, dans la nuit du 11 au 12 juin.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine, le matin du 12 juin 2019 à l'EHPAD l'Orangerie situé au 10 rue Fouilloux (Ivry-sur-seine) suite à l'agression subie par sa mère Madame XX, dans la nuit du 11 au 12 juin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 17 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 juillet 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel