CADA · Avis — 14 mai 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et mœurs) figurant dans son dossier de demande de naturalisation déposé en 2017.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des extraits de bulletins de casier judiciaire, qui revêtent un caractère judiciaire. Elle constate que la demande d'avis est, en tout état de cause, devenue sans objet. En effet, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur l'a informée que le document sollicité avait été adressé au demandeur, par courrier du 23 avril 2020, dont il joint une copie.