CADA · Avis — 14 mai 2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis de France Domaine réalisé en 2017 sur la valeur vénale d'une bande de terrain située Quai Cornu, lieu dit La Tamarissière, 34300 Agde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors que celui-ci n'avait pas été suivi d'effet et que si la commune avait réactivé son projet d'aménagement et qu'un nouvel avis de France Domaine avait été rendu concernant le même projet immobilier le 12 septembre 2019, les cessions n’avaient toutefois pas encore eu lieu.

 La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En outre, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission constate que l'avis sollicité s'inscrit dans le contexte d'une transaction immobilière non encore réalisée. Elle émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.