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CADA · Avis — 14 mai 2020
- ECLI
- CADA:20195800
- Date
- 14 mai 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe Erard » du « centre Paris Anim' Montgallet » sis 10 rue Erard à Paris 12ème.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe Erard » du « centre Paris Anim' Montgallet » sis 10 rue Erard à Paris 12ème. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel