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CADA · Avis — 14 mai 2020
- ECLI
- CADA:20195861
- Date
- 14 mai 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du compte rendu rédigé par le capitaine X le 28 février (?) enregistré sous le n° 94 /2018D.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du compte rendu rédigé par le capitaine X le 28 février (?) enregistré sous le n° 94 /2018D. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication du document sollicité, par son avis n° 20192564 du 19 décembre 2019. Elle déclare donc irrecevable la présente demande, qui tend seulement à la réitération de cet avis, et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la juridiction administrative afin de contester le refus de communication qui lui est opposé si les conditions de délais de recours le lui permettent.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel