CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux :
1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ;
2) les fiches des marchés en cours ;
3) le dernier état de l'actif ;
4) la dernière analyse financière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1, 2 et 3 avaient été communiqués par messages électroniques des 7 février 2020 et 10 avril 2020 et, d'autre part, qu'il n'existait pas d'analyse financière, visée au point 4, réalisée pour la commune de Corcieux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.