CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents de calcul suivants concernant son habitation :
1) la fiche « 6675 H » utilisée pour l'évaluation foncière en 2019 ;
2) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2018 ;
3) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2011 ; 
4) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2010 ;
5) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les fiches 6675M des années 2005, 2010, 2011 et 2019 ont été communiquées à Monsieur X par courriers des 4 octobre 2019, 20 décembre 2019 et 12 février 2020. 

En outre l'administration a informé la commission qu'elle n'était plus en possession des fiches 6675H ni de la fiche 6675 M pour l'année 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.