CADA · Avis — 14 mai 2020

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, de  la copie du procès-verbal ou du compte rendu de la réunion interministérielle du 28 août 2019 et notamment de l’arbitrage rendu par le Secrétariat général du gouvernement relatif à l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public  (ERP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas, dans la mesure où aucune réunion interministérielle ne s'est tenue sur le sujet en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.