CADA · Avis — 30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 
2) la fiche de calcul individuel correspondante n° 6675 avec le local type de référence.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, dès lors qu'elle est propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.