CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11 avril 2019 dont fait référence l'arrêté n° 1672 le radiant des cadres.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé.

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général de la police nationale de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.