CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la retraite, des avis d’imposition le concernant ainsi que ceux de son épouse Madame X pour la période courant de 1985 à 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.