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CADA · Avis — 4 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200194
- Date
- 4 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en qualité de tutrice et afin de faire valoir les droits à indemnisation au bénéfice de son fils X à la suite du décès de son père Monsieur X dont elle était la compagne , de la copie des avis d'imposition de la société X Investissement pour les exercices 2014, 2015 et 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité de tutrice et afin de faire valoir les droits à indemnisation au bénéfice de son fils X à la suite du décès de son père Monsieur X dont elle était la compagne, de la copie des avis d'imposition de la société X Investissement pour les exercices 2014, 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a notamment informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 4 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200194
Données disponibles
- Texte intégral