CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né en 1907 à Khenchela, département de Constantine (Algérie).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qu'il concerne directement ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant également eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194), notamment se prévaloir d'un droit à raison du document donc la communication est sollicitée.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent et que le demandeur établisse sa qualité d'ayant droit de Monsieur X et qu'il se prévale d'un droit à raison de la communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.