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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200288
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de l'arrêté d'expulsion pris en son encontre en date du 30 octobre 1995.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris en son encontre en date du 30 octobre 1995. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel