CADA · Avis — 25 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité d'aide soignante au sein de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, notamment : 
1) son certificat de travail ;
2) l'attestation destinée à Pôle emploi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.